Création société offshore - Le guide complet en 2024 🏢
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Comment créer une société offshore
Où créer une société offshore ?
Fiscalité d’une société offshore
Limited Company à Hong Kong
Sociétés Angleterre (LLP & LTD)
LLC aux États-Unis
Depuis le scandale des Panama papers en avril 2016, qui a fait fuiter des informations sur plus de 214 000 sociétés offshore, cette dernière est sans cesse montrée du doigt par de nombreux pays qui dénoncent leurs utilisations frauduleuses.
Mais concrètement, qu’est-ce qu’une société offshore ?
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Définition d’une société offshore
Tout d’abord, le terme anglais offshore se définit comme “en dehors des côtes” ou “vers le large”.
À partir de ce terme, on peut définir la société offshore comme une société ayant été créée à l’étranger, son propriétaire n’étant pas résident dans le lieu où il a créé la société. Cependant, contrairement à une filiale internationale, la société offshore n’a pas vocation à réaliser une activité économique.
Il existe un grand nombre de juridictions proposant des sociétés offshore. Cependant, beaucoup d’entre elles sont soit trop complexes à créer, soit trop onéreuses ou soit non fonctionnelles.
Pour vous aider dans votre choix, nous vous invitons à lire notre guide sur le choix de votre entreprise offshore.
Les avantages d’une société offshore
Si l’on parle autant des sociétés offshore, c’est parce qu’elles offrent de nombreux avantages à leurs propriétaires, notamment des avantages fiscaux et leur anonymat.
Les avantages fiscaux
C’est l’un des principaux objectifs de la création d’une société offshore. Dans la plupart des cas, les bénéfices dégagés par les sociétés offshore ne sont pas, où très peu taxés. Cela permet aux propriétaires de développer beaucoup plus rapidement leur activité.
Il faut cependant faire très attention à respecter les lois en vigueur dans le pays depuis lequel on administre sa société offshore. Ainsi, administrer une compagnie offshore depuis la France, sans respecter la législation fiscale imposée dans ce pays est constitutive de 5 ans d’emprisonnement et de 500.000€ d’amende.
L’anonymat des propriétaires
C’est un des avantages essentiels pour les propriétaires de sociétés offshore. En effet, selon le pays dans lequel la société offshore sera enregistrée, l’anonymat du propriétaire pourra être total. Pour améliorer la transparence quant à la propriété des sociétés offshore, l’OCDE a élaboré une norme appelée Common Reporting Standard (CRS) dont le but est d’amener l’échange automatique des informations entre les différents membres signataires.
L’accroissement de la crédibilité
En fonction du pays dans lequel vous choisissez d’enregistrer votre société offshore et de la typologie de votre activité, l’entreprise offshore peut favoriser votre crédibilité. Par exemple, si vous êtes dropshipper ou vendeur Amazon FBA, il y a de forte chance que vos approvisionnements se fassent en majorité depuis la Chine.
Dans ce cas de figure, la création d’une LTD à Hong Kong va forcément faciliter le développement de votre activité car vous aurez accès à beaucoup plus de fournisseurs grâce à la réputation de LTD en Chine.
A qui s’adresse la société offshore ?
Les sociétés offshore s’adressent à tout type d’entrepreneur, que votre activité soit d’une taille importante ou non.
Voici une liste des cas dans lesquelles la création d’une société offshore sera bénéfique pour un entrepreneur :
- Vous êtes expatrié
- Vous êtes un résident français envisageant une expatriation
- Votre lieu de résidence (Afrique) vous limites l’accès à certains outils (Stripe) ou certaines Marketplaces (Amazon EU)
- Vous êtes résident français et vous souhaitez vous associer à une personne expatriée
- Vous êtes e-commerçant
Bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive, il existe de nombreux autres cas dans lesquels la création d’une compagnie offshore pourrait vous être utile.
Pourquoi les sociétés offshore sont-elles dans la tourmente ?
Encore récemment, le scandale des Pandora papers à mis en lumière l’utilisation illégale de certaines sociétés offshore. Et c’est bien l’une des causes pour laquelle elle est autant pointée du doigt.
En effet, certaines personnes utilisent le mécanisme de la société offshore pour exercer des activités illégales, dissimuler des comptes bancaires frauduleux ou encore pratiquer l’évasion fiscale. Cela a par exemple permis à certains hommes d’affaires d’immatriculer leurs jets privés dans des îles comme les Bermudes pour échapper à la TVA et aux droits de succession.
Bien que souvent pointée du doigt, la légalité des sociétés offshore n’est pas remise en cause.
Comment sont taxées les sociétés offshore ?
Si vous souhaitez structurer votre activité avec une société offshore, il est essentiel de maîtriser la fiscalité applicable à ces sociétés. En effet, toutes les sociétés offshore ne disposent pas du même régime fiscal.
La taxation des sociétés offshore transparente
La transparence fiscale est un régime fiscal particulier, voici comment il fonctionne.
La notion de transparence fiscale
Le régime de transparence, également appelée parfois « translucidité » est un régime fiscal particulier applicable à certaines sociétés. Ces sociétés auront une existence juridique mais seront ignorées au niveau de la fiscalité des entreprises.
Concrètement, une société soumise au régime de la transparence fiscale verra son bénéfice taxé “entre les mains” de son propriétaire. En d’autres termes, le bénéfice de cette société sera soumis à l’impôt sur les revenus.
Ces sociétés sont donc intéressantes au niveau d’une structuration internationale.
En effet, certains pays (comme les Emirats par exemple) n’appliquent pas d’imposition sur les revenus et ne disposent d’aucune réglementation sur les sociétés étrangères contrôlées.
De ce fait, avec une société offshore soumise au régime de la transparence fiscale, vous pourrez être totalement exempté d’impôt sur votre activité.
Exemple de société offshore soumise au régime de la transparence fiscale
Voici les 2 sociétés offshore transparente fiscalement les plus connues :
- 🇺🇸La LLC américain : il s’agit la société offshore la plus connue par les web-entrepreneurs. Sous certaines conditions, la LLC peut bénéficier du régime de la transparence fiscale.
- 🇬🇧La LLP anglaise : Elle est peu connue par les web-entrepreneurs mais elle permet de bénéficier de ce régime. Il s’appliquera de plein droit à toute création de LLP.
La taxation des sociétés offshore opaques
L’opacité est le régime fiscal le plus connu pour les sociétés en général, voici comment il fonctionne.
La notion d’opacité
Le terme d’opacité est très assez peu employé quand on parle de société.
On parle d’opacité puisque les sociétés font écran entre le droit fiscal et les associés. Cela ne signifie pas que les associés ne paieront pas d’impôt, mais plutôt que la taxation aura lieu au niveau de la société.
En d’autres termes, c’est la société elle-même qui sera soumise à l’impôt. C’est donc pour cela qu’on parle d’impôt sur les sociétés dans le cadre d’une société opaque.
A la fin de chaque exercice comptable, un bénéfice comptable sera déterminé selon les règles comptables applicables. C’est ce bénéfice qui sera imposable au taux d’impôts sur les sociétés applicables.
Il est important d’avoir à l’idée qu’il existe pas mal de règles permettant d’éviter l’optimisation fiscale par la simple création d’une société offshore dans un pays où le taux d’imposition sur les sociétés est plus faible.
Parmi ces règles, il y a par exemple la notion d’établissement stable.
Par exemple, il est inutile de créer une société en Hongrie, où le taux d’impôt sur les sociétés est de 9% et de conduire son activité depuis la France.
Dans ce cas, on considérera qu’il existe en France un établissement stable et l’imposition de cette société aura lieu en France, selon les règles comptables françaises.
Exemple de société offshore soumise à l’impôt sur les sociétés
Voici les 2 sociétés offshore opaque les plus connues :
- 🇭🇰La Hong Kong Limited : C’est une société très intéressante pour les e-commerçants qui sourcent leurs produits depuis la Chine. Fiscalement, la HK LTD est soumise à une imposition allant de 8,25% à 16,5%. Il est également possible de déduire du bénéfice imposable énormément de vos dépenses, même personnelles (montres, voyages…)
- 🇬🇧La LTD anglaise : Elle est très connue des web-entrepreneurs. Fiscalement, la LTD est soumise à une imposition de 19%.
Où créer une société offshore ? TOP 3 des meilleurs pays en 2022
Vous souhaitez créer une société offshore pour structurer votre business ? Il existe une multitude d’offres de sociétés offshore sur le marché. Cependant, toutes ne se valent pas. Nous vous proposons ici une sélection des 3 meilleures sociétés offshore.
La LLC (États-Unis) 🇺🇸
Présentation de la LLC
La LLC (Limited Liability Company) est une compagnie à responsabilité limitée pouvant être créée par un seul membre. De ce fait, il est très simple de créer une LLC, même si vous êtes seul dans votre business. C’est la société la plus créée aux États-Unis, on en dénombre pas moins de 21,6 millions. Ce chiffre n’est pas aussi élevé par hasard, la LLC présente de nombreux avantages
Les avantages de la LLC
1 – Une fiscalité attractive
Si vous respectez certaines conditions, votre LLC ne sera pas taxé aux USA. En effet, elle sera considérée comme une société transparente fiscalement. De ce fait, en établissant votre résidence fiscale dans certains pays n’ayant pas d’imposition sur les revenus, il est assez simple d’atteindre les 0% d’imposition.
2 – Une création et une maintenance simple, rapide et peu coûteuse
L’un des autres avantages qui attirent beaucoup de créateurs de LLC est son coût de création. En effet, dans certains États, le coût de création est d’environ 200$, ce qui fait de la LLC la société offshore la moins coûteuse à créer. Ensuite, compter environ 400$ de maintenance annuelle.
3 – L’anonymat des propriétaires de LLC
Certains États américains ne rendent pas publique la liste des propriétaires de société. De plus, les USA ne sont pas signataires du CRS. Ainsi, vous pouvez jouir d’un certain anonymat en créant une LLC. Cependant, il est rappelé que les USA et les France ont signé en 2013 la loi “FACTA” permettant de renforcer l’échange automatique des données. Il n’est donc bien sûr pas envisageable d’utiliser une LLC pour dissimuler des informations au fisc français.
L’inconvénient de la LLC
L’inconvénient principal de la LLC est qu’elle est peu fonctionnelle pour faire du business en Europe. En effet, la plupart des entrepreneurs (e-commerçants, infopreneurs… ) encaissent leurs clients, majoritairement Européens, par Stripe. Cependant, les frais d’encaissement Stripe aux USA sont bien plus élevés que pour une société domiciliée en Europe. Il est donc possible que votre LLC vous coûte plus que certaines sociétés Européennes.
La LLP anglaise (Royaume-Unis) 🇬🇧
Présentation de la LLP
La LLP (Limited liability partnership) ou partenariat à responsabilité limitée est une des nombreuses formes de société pouvant être créées en Angleterre.
Pour créer une LLP, vous aurez besoin de 2 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Une LLC peut donc être associée à une LLP. Le capital nécessaire pour créer une LLP est de 1£. Bien que l’on entende plus souvent parler de sa sœur, la LTD, la LLP dispose d’un régime fiscal plus adapté à une structuration internationale.
Les avantages de la LLP
Voici les 3 avantages principaux de la LLP.
1 – La transparence fiscale
Comme la LLC, la LLP est une société transparente fiscalement. De ce fait, elle ne sera pas soumise à l’impôt sur les sociétés Anglais mais sera taxée à l’impôt sur le revenu dans votre pays de résidence fiscale. De ce fait, si vous établissez votre résidence fiscale dans un pays où il n’y a pas d’impôt sur le revenu, il est très simple d’arriver au 0% d’imposition.
2 – La facilité de création et de maintenance
Les sociétés anglaises sont connues pour être simples et rapides à créer. En effet, en moins de 48 heures, vous pourrez créer votre LLP et obtenir un compte bancaire dans une fintech. On vous apprend comment le faire ici. De plus, tout se fait en ligne, il n’est pas nécessaire de vous déplacer en Angleterre. Concernant les coûts de création et de maintenance, bien qu’ils soient plus importants qu’une LLC, ils restent très faibles pour une société offshore. En effet, comptez environ 100£ pour la création puis 420£ pour la maintenance annuelle, faites par un comptable Anglais.
3 – La facilité pour faire du business en Europe
Faire du business en Europe avec une LLP est idéal. En effet, les sociétés anglaises jouissent d’une très bonne réputation, malgré le Brexit. De plus, si vous encaissez la majorité de vos clients en Europe par Stripe, les frais seront bien plus faibles qu’avec une LLC américaine. Vous économiserez sans doute bien plus d’argent avec une LLP. Enfin, notez que l’accès aux marketplaces comme Amazon est bien plus simple avec une LLP.
L’inconvénient de la LLP
L’inconvénient majeur de la LLP est le manque d’anonymat. En effet, rien qu’avec le nom de votre société et en quelques clics, il est possible de connaître votre nom, prénom et adresse de domiciliation de la société. De ce fait, certains entrepreneurs préférant restés anonymes vis-à-vis de leurs clients, il est difficile de le faire avec une LLP.
La HK limited company (Hong Kong) 🇭🇰
Présentation de la HK limited company
La Hong Kong limited company est, tout comme la LLC et la LLP, une société à responsabilité limitée. Vous pouvez être un seul associé dans votre HK limited company. Cependant, vous aurez l’obligation de nommer chaque année un secrétaire de la société, qui est une personne résidant obligatoirement à Hong Kong. Contrairement aux LLC et LLP, la HK limited company n’est pas une société à transparence fiscale. Son bénéfice est donc soumis à l’impôt sur les sociétés hongkongaises.
Les avantages de la HK limited company
Voici les avantages de la HK Limited Company :
1 – La fiscalité extrêmement avantageuse
Bien qu’on puisse penser le contraire, il existe bel et bien des impôts à Hong Kong. En effet, le taux d’impôt sur les sociétés est de 8,5%jusqu’à 2 millions de dollars hongkongais (250 000$) puis de 16,5% au-delà.
Cependant, le calcul du bénéfice imposable est très souple à Hong Kong : vous pouvez déduire quasiment toutes vos dépenses (voyages, vêtements, montres, courses…).
De plus, il est possible de se verser jusqu’à certains seuils, une rémunération en franchise totale de taxe, puisqu’il sera taxé dans votre pays de résidence fiscale.
Cette rémunération sera bien sûr déductible de votre bénéfice imposable. De ce fait, il est très simple de réduire drastiquement le bénéfice imposable de votre HK limited company afin de limiter votre imposition.
2 – La liberté économique de Hong Kong
Installer sa société à Hong Kong c’est s’assurer à l’avenir une juridiction stable qui assure une liberté économique totale pour les entrepreneurs. En effet, Hong Kong est depuis plus de 20 ans la région numéro une en matière de liberté économique.
3 – La solidité des banques
Hong Kong est également connue pour être l’une des plus grandes puissances financières. En effet, la finance et les banques y sont reines. Il existe de nombreuses solutions bancaires excellentes comme la HSBC. Vos liquidités sont donc en sécurité dans les banques hongkongaises.
L’inconvénient de la HK limited company
L’inconvénient majeur de la création d’une société à Hong Kong est le coût de la structure. En effet, le coût de création est assez élevé : comptez $1200 en passant par un comptable.
Ensuite, les formalités de maintenance sont également assez lourdes. Il faut obligatoirement tenir une comptabilité et faire réaliser un audit des comptes par un auditeur hongkongais.
Pour la maintenance annuelle de la société, comptez également au minimum $2500.
Les alternatives 🌐
Il existe bien évidemment d’autres options pour structurer votre activité. Les sociétés offshore sont surtout utilisées dans le cas où vous résidez dans un pays où il n’y a pas d’imposition sur les revenus (Dubaï par exemple).
Si vous souhaitez vous expatrier pour réduire votre imposition, nous vous invitons à lire notre comparatif sur les meilleures juridictions où s’expatrier.
Société offshore, est-ce légal ?
De nombreuses affaires d’évasion fiscale, comme les Panama papers ou plus récemment les Pandora papers, pointent du doigt les sociétés offshore. Mais, que dit réellement la loi française à leurs sujets ?
Rappel sur les sociétés offshore
Une société offshore est une société créée par un ressortissant, au sein d’un pays dans lequel il n’établit pas sa résidence. C’est par exemple le cas d’un résident français qui crée une société en Angleterre.
La légalité des sociétés offshore
Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, la création d’une société offshore est parfaitement légale. Qu’elle soit située en Europe (comme une OÜ Estonienne) ou hors de l’Europe (comme une LLC aux Etats-unis), la loi française n’interdit pas de créer une société étrangère.
C’est plutôt l’utilisation qui est faite des sociétés offshore qui est remis en cause. En effet, la détention d’une société offshore entraîne de nombreuses obligations que le détenteur n’est pas censé ignorer.
C’est pour cela qu’il est conseillé de bien se faire accompagner lors de la création et la gestion de votre société offshore.
Les points à prendre en considération lorsque vous créez une société offshore
Si vous comptez créer une société offshore, plusieurs points essentiels doivent être pris en compte afin d’éviter de tomber dans l’illégalité.
Le siège de direction effective de la société
Bien que vous ayez décidé de créer une société offshore, le lieu de taxation de cette dernière ne sera pas forcément le pays dans lequel elle est enregistrée. En effet, la plupart des conventions fiscales signées entre la France et les pays signataires prévoient un paragraphe sur le conflit de la détermination de la résidence fiscale d’une personne morale.
Dans la plupart des cas, pour trancher un litige, les autorités compétentes prendront en compte le siège de direction effective de la société pour en déterminer sa résidence fiscale.
Ce qui signifie que si vous créez une LLC aux Etats-Unis, pour réaliser des opérations en France et que vous êtes résident français, la résidence fiscale de votre société sera en France. De ce fait, les règles fiscales françaises vous seront applicables. Un tel montage n’a donc aucun intérêt.
Votre fiscalité personnelle
C’est une erreur qui est également fréquemment faite par les détenteurs de sociétés offshore qui résident en France : pensez que l’on échappe à la fiscalité personnelle française.
Imaginons cette situation :
Vous possédez une LTD anglaise avec laquelle vous réalisez des opérations en Angleterre.
Bien sûr, vous n’administrez pas la société depuis la France, vous avez un petit bureau en Angleterre et même un salarié Anglais.
La société supportera donc l’impôt anglais. Cependant, vous habitez la majeure partie de l’année en France, avec votre famille, vous êtes donc résident fiscal français.
De ce fait, vous avez des obligations fiscales illimitées et vous n’échapperez pas à la taxation de vos dividendes en France.
C’est pour cela qu’il est essentiel d’avoir en tête que tant que vous serez résident fiscal français, vous n’échapperez pas à l’impôt français.
Ce qui est légal
- Créer une société offshore
- Détenir un compte bancaire offshore
- Administrez une société offshore depuis la France
Ce qui n’est pas légal
- Ne pas déclarer ses comptes bancaires à l’étranger
- Ne pas respecter les obligations fiscales d’une société offshore administrez depuis la France
- Ne pas déclarer ses dividendes de source étrangère lorsque l’on est résident fiscal français
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