La structuration internationale de votre activité requiert la connaissance de certains fondamentaux. Parmi eux, la notion d’établissement stable est sans aucun doute une des notions les plus importantes, au même titre que les règles de résidence fiscale.
Cette notion d’établissement stable n’est pas unique, elle varie selon les lois fiscales des pays.
Qu’elle est l’utilité de déterminer la présence ou non d’un établissement stable ?
Si vous réalisez votre activité ou même une seule partie de votre activité dans un pays, au travers d’une société n’ayant pas la nationalité de ce pays, il sera essentiel de déterminer si cette activité est taxable dans ce pays.
Ainsi, la présence ou non d’un établissement stable permettra de trancher dans quel pays la taxation du profit aura lieu et dans quelle proportion.
La notion d’établissement stable en droit Français
En droit Français, pour déterminer si une entreprise étrangère sera soumise à l’impôt sur les sociétés français, il faudra se baser sur la notion “d’entreprise exploitée en France”.
Dès lors, un établissement stable sera déterminé dans le cadre de l’exercice d’une activité réalisée à titre habituel en France, quand un seul des trois critères ci-dessous sera rempli :
- L’exploitation d’un établissement en France
- La réalisation en France d’opérations par l’intermédiaire d’un représentant dépendant
- La réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.
La notion d’établissement stable en droit international
Au niveau du droit international, la définition de l’établissement stable se trouve dans la convention fiscale signée entre chaque pays.
Par exemple, si vous exercez une partie de votre activité en France, par l’intermédiaire d’une LTD anglaise, il faudra se référer à la convention fiscale internationale signée entre la France et le Royaume-Uni.
Dans son modèle de convention fiscale basique, l’OCDE définit l’établissement stable à l’article 5, voici un extrait :
« 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L’expression « établissement stable » comprend notamment :
- un siège de direction,
- une succursale,
- un bureau,
- une usine,
- un atelier et
- une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.”
Les conséquences de la non-déclaration d’un établissement stable en France
Si vous réalisez votre activité en France, par l’intermédiaire d’une société offshore qui n’aurait pas été déclaré comme établissement stable, vous vous exposez à d’importantes sanctions.
Parmi ces sanctions, le rappel d’impôt avec une majoration pouvant aller jusqu’à 80%, prévu par l’article 1728 du CGI, peut avoir des conséquences désastreuses sur votre entreprise.
C’est pourquoi on vous recommande d’être extrêmement vigilant sur l’utilisation des sociétés offshore dirigées depuis la France.