L’une des principales raisons de s’expatrier hors de France, est de ne plus être considéré comme résident fiscal français. En effet, être considéré comme résident fiscal français entraîne de nombreuses obligations fiscales que l’on souhaite éviter en s’expatriant.

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Qu’est-ce que la résidence fiscale ?  

La résidence fiscale permet de déterminer pour un contribuable, le régime fiscal qui lui sera applicable. Dans de nombreux pays, dont la France, elle est indépendante de la nationalité du contribuable. C’est pourquoi être français n’induit pas forcément d’être résident fiscal français. 

Pour déterminer la résidence fiscale d’un contribuable, chaque État va fixer des règles permettant de déterminer si vous êtes ou non résident fiscal du pays. 

Les critères pour être reconnu comme résident fiscal français 

En France, c’est l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) qui fixe les critères de la détermination de la résidence fiscale française. 

Cet article fixe 3 conditions, non cumulatives, pour être considéré comme résident fiscal français. 

Ainsi, une personne sera résidente fiscale française dès lors qu’elle a en France soit :

  • Son foyer fiscal ou son lieu de séjour principal 
  • Une activité professionnelle 
  • Le centre de ses intérêts économiques

1 – Avoir son foyer fiscal ou son lieu de séjour principal en France :

Pour remplir ce premier critère, votre foyer doit avoir en France, une résidence permanente et habituelle. 

On considère que ce critère est rempli dès lors que l’un des membres de votre foyer  séjourne plus de 183 jours sur le territoire français au cours d’une même année. Cette condition sera remplie peu importe votre lieu de vie en France. Si vous restez plus de 6 mois dans un hôtel, vous serez résident fiscal français. 

2 – Exercer une activité professionnelle en France :

Cette condition sera remplie peu importe le type d’activité que vous exercez, que vous soyez salarié ou indépendant. Pour un salarié, il faut que le lieu d’exercice de la profession soit régulièrement en France. Pour un indépendant, il suffit que l’activité ait un point d’attache fixe en France.

Dans le cas où vous exercez plusieurs activités, l’administration fiscale française cherchera si votre activité exercée en France occupe plus de la moitié de votre temps ou vous procure la majorité de votre revenu, pour vous considérer comme résident fiscal français.

3 – Avoir le centre de ses intérêts économiques en France :

L’administration fiscale définit le centre des intérêts économiques comme le lieu où vous réalisez vos principaux investissements où le lieu où se trouve le siège de vos affaires.

Très souvent, c’est sur ce critère que beaucoup d’entrepreneurs français se font requalifier de résident fiscal français. En effet, dans le cadre d’une expatriation, il est très important de ne plus garder aucune attache avec la France pour éliminer tout risque de requalification. 

Les conséquences de la résidence fiscale française

Les conséquences de la résidence fiscale française sont très importantes. Elles sont exposées à l’article 4 A du CGI. 

Ainsi, le résident fiscal français aura des obligations fiscales illimitées. En effet, il sera passible des impôts français sur ses revenus de sources françaises, comme sur ses revenus de sources étrangères. C’est pour cela que l’on parle d’impôt sur le revenu mondial. 

Ne plus être considéré comme résident fiscal français 

Pour ne plus être considéré comme résident fiscal français, aucune des 3 conditions présentées ci-dessus ne doivent être respectées. 

  • Concernant la condition relative au foyer fiscal ou le lieu de séjour, il faudra entre autres, analyser la durée de séjour sur le territoire français. 
  • Concernant la condition relative à l’exercice d’une activité professionnelle, si vous conservez une activité rattachée à la France, il faudra être en mesure de prouver qu’elle est exercée à titre accessoire. 
  • Concernant la condition relative au centre des intérêts économiques, si vous possédez en France des sociétés, il est conseillé de les clôturer pour éviter tout conflit de résidence. 
  • Concernant la détention d’immobilier, il est conseillé de s’en séparer, ou de posséder dans votre nouveau lieu de résidence un patrimoine immobilier plus important en France. Dans tous les cas, le maintien d’intérêts économiques en France est potentiellement source de conflit. 

Enfin, il existe plusieurs formalités pour transférer votre domicile fiscal à l’étranger (lien vers autre article)

L’importance des conventions fiscales internationales 

Selon les règles fiscales du nouveau pays dans lequel vous souhaitez vous expatrier, il est possible que vous soyez considéré résident fiscal à la fois en France et dans votre pays d’expatriation. C’est pour cela que la France a conclu avec un grand nombre de pays des conventions fiscales internationales. L’objectif de ces conventions est d’éviter la double imposition.

Ces conventions se substituent aux lois fiscales en vigueur dans les 2 pays. Il est donc essentiel avant toute expatriation, de vous assurer de l’existence d’une convention fiscale entre votre pays d’expatriation et la France et de respecter les règles pour être considéré résident fiscal de votre pays d’expatriation.

[Vidéo] Comment déterminer sa résidence fiscale 

Pour terminer, voici une petite vidéo qui résume simplement la détermination de la résidence fiscale :

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